Délégation de service public relative au financement, à la conception, à la construction et à l'exploitation du réseau de communications électronique à très haut débit en fibre optique du Jura

BT-24- Afin de préserver la pérennité à moyen et long terme de l’exploitation du réseau, les Parties sont convenues de faire évoluer les conditions tarifaires appliquées dans le cadre de la Convention pour tenir compte des hausses de charges supportées par le Délégataire en raison, d’une part, de travaux et services supplémentaires devenus nécessaires, qui ne figuraient pas dans la Convention initiale et que seul le Délégataire pouvait réaliser, et, d’autre part, de circonstances imprévisibles que le Délégant ne pouvait pas prévoir.