Paris Habitat entend confier aux titulaires la réalisation d'actes et de formalités relevant de l'activité monopolistique des commissaires de justice, et toutes autres prestations relevant des activités à honoraires libres. Les prestations sont réparties en 8 lots géographiques. Chaque lot fera l'objet d'un accord cadre à bons de commande conclus avec un seul prestataire. Chaque contrat est un accord-cadre à bons de commande au sens des articles R2162-2 et suivants du code de la commande publique. Il sera conclu, sans montant et avec un montant maximum annuel. La durée de chaque accord-cadre est de 12 mois à compter du 29 août 2026 ou à compter de la date de notification si elle est postérieure. Chaque accord-cadre est reconductible 3 fois par tacite reconduction pour une durée de 12 mois, sans que sa durée ne puisse excéder le 28 août 2030

Compétence territoriale de la Cour d'Appel de Paris pour le compte de la Direction Territoriale Nord-Est de Paris Habitat & Aximo

Arrondissements gérés : 10ème, 11ème, 19ème arrondissement de Paris

Compétence territoriale de la Cour d'Appel de Paris pour le compte de la Direction Territoriale Sud-Est de Paris Habitat et Aximo

Arrondissements gérés : 1er, 2ème, 3ème, 4ème, 5ème, 6ème, 13ème arrondissement de Paris

Compétence territoriale de la Cour d'Appel de Paris pour le compte de la Direction Territoriale Nord-Ouest de Paris Habitat & Aximo

Arrondissements gérés : 8ème, 9ème, 17ème, 18ème arrondissement de Paris

Compétence territoriale de la Cour d'Appel de Paris pour le compte de la - Direction Territoriale Est de Paris Habitat & Aximo

Arrondissements gérés : 12ème, 20ème arrondissement de Paris

Compétence territoriale de la Cour d'Appel de Paris pour le compte de la Direction Territoriale Sud-Ouest de Paris Habitat

Arrondissements gérés : 7ème, 14ème, 15ème, 16ème arrondissement de Paris

Compétence territoriale de la Cour d'Appel de Paris pour le compte de la - Direction des Territoires Métropolitains de Paris Habitat& Aximo

Villes gérées : 93 - Bagnolet, Saint-Ouen, Saint-Denis ; 94 - Cachan, Boissy Saint Léger, Champigny sur Marne, Charenton Le Pont, Chennevières sur Marne, Fontenay sous-bois, Gentilly, Joinville le Pont, le Kremlin Bicêtre, Limeil Brévannes, Villiers sur Marne et Vitry sur Seine), Maisons Alfort, Gentilly, Nogent sur Marne, Ivry sur Seine, Le Perreux sur Marne ; 91 - Dourdan, Massy, Ormoy

Compétence territoriale de la Cour d'Appel de Versailles pour le compte de Paris Habitat & Aximo

Villes gérées : 92 - Asnières sur Seine, Clichy, Neuilly-sur-Seine, Boulogne Billancourt, Châtillon, Malakoff, Saint Cloud, Chaville, Montrouge, Issy les Moulineaux ; 95 - Cormeilles en Parisis, Herblay, Pontoise, Taverny ; 78 - Les Essarts le Roi, La Boissière-Ecole, Raizeux, Bonnelles, Orcemont, Elancourt, Dampierre, Sonchamp, Hermeray, Jouars Pontchartrain

Recouvrement amiable et judiciaire des locataires partis pour le compte de Paris Habitat (dettes inférieures à 5 000 euro(s) )

Ensemble du patrimoine de Paris Habitat