Conseil juridique, assistance et représentation en justice

Deadline:9 Oct 2026, 10:00

Tender information
Paris
Type
Contract
Procedure
Open procedure
Ref. number
26S0024
Estimated value
€900,000
Duration
12 months
Les prestations se répartissent en 3 domaines : - Conseil : consultation téléphonique / courriel, consultation juridique écrite, - Conseil et assistance précontentieuse : participation à la négociation à l'amiable, accompagnement dans la prise de décision et dans l'élaboration d'écriture, rédaction de protocole d'accord, - Contentieux : rédaction des actes de procédure, représentation

Conseil en direction générale

Conseil en direction générale, conseil institutionnel, responsabilité générale des dirigeants sociaux, évolutions législatives, droit public

Matières sociales

Droit du travail, droit de la sécurité sociale, droit de la protection sociale, droit de la formation professionnelle, accompagnement au dialogue social (élection RP ...), droit pénal du travail, conseil en évolution professionnelle (négociation collective ...)

Droit public général

Droit de la commande publique, droit européen

Affaires juridiques

Droit des affaires général, droit de la propriété intellectuelle, droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication (règlementation protection des données à caractère personnel en droit interne et droit de l'union européenne), règlementation Open data, droit immobilier, droit des baux, droit des assurances, droit pénal, droit de la concurrence, droit des obligations, droit des associations et des organismes paritaires, droit de l'Union Européenne des aides d'Etat applicables au financement par cotisations obligatoires

Matières financières

Droit fiscal financier, droit bancaire

Buyer
APEC Siège PARIS
buyer-email@mail.com
organization number

Documents

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Open for offers
22 days left
Important dates
16 Sept - Publication date
9 Oct - Deadline
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