PRESTATIONS DE SERVICES JURIDIQUES
Deadline:18 Sept 2026, 10:00
Tender information
France
Type
Contract
Procedure
Restricted procedure
Ref. number
P20260780100
Estimated value
€1,560,000
Contract type
Framework agreement
Duration
1 year
IN SA, via sa Direction Juridique,lance la présente Procédure Adaptée pour la sélection de cabinets d’avocats (article 56, loi nº71-1130 du 31 décembre 1971), chargés de prendre en charge les prestations liées au conseil, à la consultation, à la représentation, à la veille et à l’assistance juridique, dans huit 10 domaines du Droit.
PRESTATIONS DE SERVICES JURIDIQUES
LOT 1 Droit économique
PRESTATIONS DE SERVICES JURIDIQUES
LOT 2 Droit public
PRESTATIONS DE SERVICES JURIDIQUES
LOT 3 Droit des NTIC et de la propriété intelectuelle
PRESTATIONS DE SERVICES JURIDIQUES
LOT 4 Droit des sociétés
PRESTATIONS DE SERVICES JURIDIQUES
LOT 5 Droit des fusions - acquisitions (M&A)
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LOT 6 Droit pénal
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LOT 7 Droit de la presse
PRESTATIONS DE SERVICES JURIDIQUES
LOT 8 Droit des assurances
PRESTATIONS DE SERVICES JURIDIQUES
LOT 9 Droit immobilier
PRESTATIONS DE SERVICES JURIDIQUES
LOT 10 Droit social
Buyer
IMPRIMERIE NATIONALE SA
Documents
Buyer
IMPRIMERIE NATIONALE SA
No time limit
16 days left
Important dates
1 Sept - Publication date
18 Sept - Deadline
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