Le présent marché a pour objet des prestations de recouvrement amiable et, le cas échéant, judiciaire de créances auprès des locataires de C.L.A.H

Marché de prestation de recouvrement amiable et judiciaire de créances des locataires CLAH

Le présent marché est conclu sous la forme d'un marché ordinaire à rémunération sur recettes par retenue à la source. Ce mode de rémunération signifie que le titulaire n'est pas rémunéré sur le budget propre du pouvoir adjudicateur, mais par prélèvement direct, à la source, de sa commission sur les sommes qu'il recouvre auprès des locataires débiteurs, tiers au présent marché La durée du marché court à compter de la notification pour une période de 24 mois ferme Le marché est conclu à rémunération sur recettes : la rémunération du titulaire est exclusivement assise sur les sommes effectivement recouvrées pour le compte du pouvoir adjudicateur (rémunération « au succès »), et prend la forme d'une retenue à la source opérée par le titulaire au moment de l'encaissement, préalablement au reversement du solde net au pouvoir adjudicateur