Prestations de conseils juridiques et de représentation en justice dans tous les domaines d'intervention de la Collectivité européenne d'Alsace
Deadline:16 Nov 2026, 11:00
Tender information
Bas-Rhin
Haut-Rhin
France
Type
Contract
Procedure
Other single stage procedure
Ref. number
26195
Contract type
Framework agreement
Duration
48 months
Prestations de conseils juridiques et de représentation en justice dans tous les domaines d'intervention de la Collectivité européenne d'Alsace au regard du droit international, du droit communautaire, du droit général et du droit des collectivités territoriales, en tenant compte de l'application du droit local
Droit administratif des collectivités territoriales
Droit administratif des collectivités territoriales
Droit des contrats de la commande publique, des montages contractuels complexes et responsabilité constructeurs
Droit des contrats de la commande publique, des montages contractuels complexes et responsabilité des constructeurs
Droit de la propriété intellectuelle, droit du numérique et droit de l'intelligence artificielle
Droit de la propriété intellectuelle, droit du numérique et droit de l'intelligence artificielle
Buyer
Collectivité européenne d Alsace
Buyer
Collectivité européenne d Alsace
Open for offers
36 days left
Important dates
9 Oct - Publication date
16 Nov - Deadline
Unlock Full Access with Mercell Bidding Business Plus