Traitement et rédaction de mémoires en défense au nom et pour le compte de la CNIL dans le cadre de contentieux devant les juridictions administratives .

Deadline:18 Sept 2026, 10:00

Tender information

France

Type

Contract

Procedure

Open procedure

Ref. number

26_CNIL_01

Estimated value

€364,000

Contract type

Framework agreement

Duration

48 months

Traitement et rédaction de mémoires en défense au nom et pour le compte de la CNIL dans le cadre de contentieux devant les juridictions administratives .

Buyer

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés

Documents

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First document.pdf	1 Jan 1970, 00:00	1 Bytes
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Information on this page originates from the following sources: TED

Buyer

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés

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55 days left

Important dates

24 Jul - Publication date

18 Sept - Deadline

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