Accord-cadre relatif aux prestations de conseils, d’assistance juridique et de représentation en justice du Préfet de Seine-et-Marne en matière de droit des étrangers
Deadline:19 Jun 2026, 11:00
Tender information
Seine-et-Marne
Type
Contract
Procedure
Open procedure
Ref. number
2026-SGCD77-03_AC-avocats-pref
Contract type
Framework agreement
Duration
48 months
Accord cadre a pour objet les prestations de conseils, d’assistance juridique et de représentation en justice du Préfet de Seine-et-Marne en matière de droit des étrangers
Accord-cadre relatif aux prestations de conseils, d’assistance juridique et de représentation en justice du Préfet de Seine-et-Marne en matière de droit des étrangers
Accord-cadre relatif aux prestations de conseils, d’assistance juridique et de représentation en justice du Préfet de Seine-et-Marne en matière de droit des étrangers
Buyer
Préfecture-de-Seine-et-Marne
Documents
Buyer
Préfecture-de-Seine-et-Marne
Deadline passed
Important dates
22 Apr - Publication date
19 Jun - Deadline
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