Accord-cadre prestations de consultation juridique, de rédaction d'actes juridiques et de formation. Les prestations sont réparties en 4 lots. Cet accord-cadre fixe toutes les conditions d'exécution des prestations, il est exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande émis par le pouvoir adjudicateur

Aménagement et environnement

Urbanisme, aménagement et domanialité: Urbanisme et aménagement; droit de l'immobilier; droit de la domanialité publique et privée; planification urbanisme réglementaire (POS/PLU); droit public et privé de la construction. Environnement: loi sur l'eau, risques naturels et technologiques, installations classées, climat, air, énergie, déchets,... Cette liste est non exhaustive

Droit admnistratif général

Marchés publics et autres contrats de la commande publique: Marchés, DSP,BEA, marchés de partenariat,... Collectivités territoriales et intercommunalité: droit de l'exercice des pouvoirs de police et toute matière touchant au fonctionnement institutionnel de l'établissement. Droit électoral. Droit de la responsabilité administrative. Droit de la coopération intercommunale... Cette liste est non exhaustive

Fonction publique et droit du travail/social

Droit à la rémunération ; les obligations ; la carrière des fonctionnaires (nomination, titularisation, avancement, mobilité, détachement, disponibilité, promotion interne); droit à la formation ; droit syndical ; droit de grève (sous certaines conditions) ; protection fonctionnelle ; droit du travail (pour la partie applicable aux agents publics, conditions de travail, santé et sécurité au travail) et de la protection sociale ; discipline ; les relations collectives de travail ...Cette liste est non exhaustive

Droit privé général et droit pénal

Droit des assurances, droit de la propriété intellectuelle, droit des associations, droit commercial et des sociétés,... Cette liste est non exhaustive