Prestations de conseil juridique et d'assistance contentieuse pour la Ville de Créteil
Deadline:17 Nov 2026, 21:55
Tender information
Val-de-Marne
Type
Contract
Procedure
Open procedure
Ref. number
2604271653
Duration
4 years
Prestations de conseil juridique et d'assistance contentieuse pour la Ville de Créteil
Droit public général
Droit public général : droit administratif général, droit de l'urbanisme, droit de la commande publique, droit électoral, responsabilité administrative, droit de la domanialité publique, etc...
Droit de la fonction publique territoriale
Droit de la fonction publique territoriale
Droit privé général
Droit privé général : droit civil, droit des contrats, droits des assurances, droit de la propriété intellectuelle, droit des sociétés, droit des associations, etc...
Droit pénal
Droit pénal : Droit pénal général, droit pénal spécial, procédure pénale, droit pénal des nouvelles technologies d'information et de communication (utilisation des réseaux sociaux à des fins délictuelles par exemple), etc
Buyer
Ville de Créteil
Buyer
Ville de Créteil
Open for offers
27 days left
Important dates
19 Oct - Publication date
17 Nov - Deadline
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