Prestations de conseil juridique et d'assistance contentieuse pour la Ville de Créteil

Deadline:17 Nov 2026, 21:55

Tender information
Val-de-Marne
Type
Contract
Procedure
Open procedure
Ref. number
2604271653
Duration
4 years
Prestations de conseil juridique et d'assistance contentieuse pour la Ville de Créteil

Droit public général

Droit public général : droit administratif général, droit de l'urbanisme, droit de la commande publique, droit électoral, responsabilité administrative, droit de la domanialité publique, etc...

Droit de la fonction publique territoriale

Droit de la fonction publique territoriale

Droit privé général

Droit privé général : droit civil, droit des contrats, droits des assurances, droit de la propriété intellectuelle, droit des sociétés, droit des associations, etc...

Droit pénal

Droit pénal : Droit pénal général, droit pénal spécial, procédure pénale, droit pénal des nouvelles technologies d'information et de communication (utilisation des réseaux sociaux à des fins délictuelles par exemple), etc

Buyer
Ville de Créteil
buyer-email@mail.com
organization number
Open for offers
27 days left
Important dates
19 Oct - Publication date
17 Nov - Deadline
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