Prestations de commissaires de Justice pour la réalisation d'actes non tarifés et mixte de l'OPH de la Somme pour le périmètre de la chambre de proximité de PERONNE (80)
Deadline:N/A
Tender information
France
Type
Voluntary ex ante transparency
Procedure
Other single stage procedure
Evaluation criteria
Quality, Price
Ref. number
26AS-DJU-0136-K
Contract type
Framework agreement
Le présent marché est réservé à la profession de Commissaire de justice. Le titulaire pourra être un Commissaire de justice, personne physique, un Commissaire de justice associé ou une société titulaire d'un office de Commissaire de justice
Buyer
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA SOMME
Contract award
DOMINIQUE MARGOLLE, JEROME BARBET, PAULINE MONCHAUX, COMMISSAIRES DE JUSTICE ASSOCIES, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TI
AwardedDocuments
Contract award
DOMINIQUE MARGOLLE, JEROME BARBET, PAULINE MONCHAUX, COMMISSAIRES DE JUSTICE ASSOCIES, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TIAwardedBuyer
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA SOMME
No time limit
Important dates
20 Jul - Publication date
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