Pilier 2 est une obligation légale issue des travaux de l’OCDE repris dans une directive européenne adoptée en décembre 2022 et transposée en droit français en décembre 2023. L’entreprise sera, à compter de 2026, dans l’obligation de publier un Country by Country reporting - CbCR (publication de données financières par pays concourant à la transparence fiscale) qui servira également au calcul des clauses de sauvegarde de l’obligation Pilier 2. EDF SA émet cet avis de marché en son nom et pour son compte

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Pilier 2 est une obligation légale issue des travaux de l’OCDE repris dans une directive européenne adoptée en décembre 2022 et transposée en droit français en décembre 2023. L’entreprise sera, à compter de 2026, dans l’obligation de publier un Country by Country reporting - CbCR (publication de données financières par pays concourant à la transparence fiscale) qui servira également au calcul des clauses de sauvegarde de l’obligation Pilier 2.