La présente procédure porte exclusivement sur la délivrance d'un titre d'occupation du domaine public pour l'exercice d'une activité économique. Sous réserve de la qualification définitive de l'opération au regard de ses conditions réelles d'exécution, elle ne constitue ni un marché public ni un contrat de concession. 1. Objet et fondement juridique La Région Provence-Alpes-Côte d'Azur organise, conformément à l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), une sélection préalable en vue de l'exploitation commerciale du restaurant / bar de l'aérodrome de Château-Arnoux-Saint-Auban (04), sous réserve de la confirmation de l'appartenance des locaux au domaine public régional. La procédure garantit, par des mesures de publicité adaptées, l'accès des opérateurs intéressés et la transparence de la sélection. L'occupant exploitera le restaurant / bar de manière autonome, à ses risques et périls et pour son propre compte. Il percevra directement les recettes de sa clientèle et assumera le risque économique de l'activité. La Région ne lui confie ni la gestion d'un service public ni l'exécution de prestations de restauration répondant à ses propres besoins. Les éventuelles commandes du CNVP ou d'autres occupants feront l'objet de contrats distincts. 2. Description des locaux L'occupation concerne le restaurant / bar situé au rez-de-chaussée du bâtiment d'hébergement Sud (bâtiment n° 2), comprenant 221 m² de locaux et 132 m² de terrasse. Les surfaces et le plan figurent aux annexes II et IV du cahier des clauses et conditions techniques (CCCT). L'état des locaux, les équipements, les accès et les limites de l'emprise sont précisés dans le CCCT et ses annexes. Les candidats sont invités à les consulter et à effectuer la visite proposée. 3. Nature du titre d'occupation Le candidat retenu recevra une autorisation d'occupation temporaire (AOT) délivrée par arrêté du Président du Conseil régional. Personnelle, temporaire, précaire et révocable conformément aux articles L. 2122-2 et L. 2122-3 du CG3P, elle ne constitue pas un bail commercial et ne confère aucun droit au renouvellement. L'article L. 2124-32-1 du CG3P relatif à l'exploitation d'un fonds de commerce sur le domaine public pourra s'appliquer si ses conditions légales, notamment l'existence d'une clientèle propre, sont réunies. 4. Durée L'autorisation est prévue pour cinq (5) ans à compter de sa prise d'effet, dont la date sera identique dans l'avis, le CCCT et l'arrêté. Cette durée devra être justifiée au regard des investissements attendus, de leur amortissement et de la rémunération des capitaux investis, conformément à l'article L. 2122-2 du CG3P. Aucun renouvellement ne sera automatique. 5. Redevance domaniale Conformément aux articles L. 2125-1 et suivants du CG3P, l'occupation donnera lieu à une redevance annuelle comprenant : Une part fixe de 4 568,60 euro(s) , correspondant aux 221 m² de locaux et 132 m² de terrasse, sous réserve de vérification et d'actualisation des tarifs régionaux ; Une part variable de 1 % du chiffre d'affaires annuel HT de l'activité de restauration / bar. La redevance sera donc calculée selon la formule : 4 568,60 euro(s) (montant à confirmer) + 1 % du chiffre d'affaires annuel HT. L'indexation, l'assiette de calcul, les obligations déclaratives, les contrôles et les modalités de paiement seront précisés dans le CCCT et le titre. La redevance étant fixée par la Région, elle ne constitue pas un critère de sélection. Les tarifs proposés aux clients seront toutefois examinés au titre du rapport qualité / prix. 6. Conditions d'exploitation L'occupant exploitera commercialement le restaurant / bar à destination des utilisateurs et visiteurs de l'aérodrome, dans le respect des conditions d'ouverture, horaires, prestations, exigences sanitaires et obligations définies au CCCT. L'offre devra notamment tenir compte des périodes d'activité du Centre national de vol en planeur (CNVP), des horaires minimaux d'ouverture et des besoins éventuels de restauration du midi et du soir. Les prestations ponctuelles de traiteur, d'accueil ou de restauration événementielle feront l'objet de devis et de commandes distinctes. Elles ne sont ni incluses dans la redevance ni garanties en volume. Les obligations d'exploitation ne devront pas conduire, dans les faits, à confier à l'occupant la gestion d'un service répondant à un besoin défini et organisé par la Région. 7. Conditions de participation et contenu des dossiers Conformément au chapitre III du CCCT, chaque candidat remettra un dossier de candidature et un projet d'occupation. Le dossier de candidature comprendra notamment : Une lettre datée et signée précisant les coordonnées du candidat et sa participation individuelle ou en groupement ; Les CV et justificatifs de formation et d'expérience en restauration des personnes chargées de l'exploitation ; Un justificatif de formation en hygiène alimentaire ; Le cas échéant, les justificatifs de licence nécessaires à la vente d'alcool. Le CCCT prévoit une expérience minimale de cinq ans en restauration. Si elle est maintenue, cette exigence devra être clairement définie, justifiée et accompagnée de précisions sur les personnes concernées et les justificatifs admis. Le projet présentera le concept de restauration, les menus, les produits frais et plats élaborés sur place, les tarifs, les mesures d'hygiène et de sécurité alimentaire, le fonctionnement, les équipements et les emplois directs envisagés. Les candidatures individuelles ou en groupement sont admises. Dans ce dernier cas, le CCCT précisera la forme du groupement, les engagements de ses membres et le rôle du mandataire