Accord-cadre relatif aux prestations de conseil et d'assistance juridique pour les besoins de l'ANRU
Deadline:27 Jul 2026, 15:00
Tender information
Seine-Saint-Denis
Type
Contract
Procedure
Open procedure
Ref. number
2026-06-07-08
Estimated value
€450,000
Duration
4 years
Lot 1 : conseil juridique en droit public (2026 06)
Lot 2 : conseil juridique en droit privé (2026-07)
Lot 3 : conseil et assistance juridique en matière de RGPD et accompagnement CNIL (2026-03)
conseil juridique en droit public - sans minimum avec un maximum de 300 000 € HT sur 4 ans
VOIR CCTP
conseil juridique en droit privé
voir CCTP SANS MINIMUM AVEC MAXIMUM DE 100 000 € HT sur 4 ANS
conseil juridique en matière de RPGD
voir CCTP SANS MINIMUM AVEC MAXIMUM DE 50 000 € HT sur 4 ANS
Buyer
ANRU
Documents
Buyer
ANRU
Open for offers
19 days left
Important dates
6 Jul - Publication date
27 Jul - Deadline
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