Mission de commissariat aux comptes et de son suppléant pour la CCI Creuse pour la période 2026 à 2031
Deadline:20 Jun 2026, 10:00
Tender information
Creuse
Type
Contract
Procedure
Open procedure
Ref. number
CCI CREUSE
Estimated value
€55,000
Duration
72 months
En application de l'article L 712-6 du Code de Commerce, les Chambres de Commerce et d'industrie sont tenues «de nommer au moins un Commissaire aux Comptes et un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l'article L 822-1, qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par les dispositions du livre II sous réserve des règles qui leurs sont propres ». A ce titre, le Commissaire aux comptes effectue le contrôle légal (surveillance, vérification de la pertinence, de la régularité et de la sincérité des comptes) et la certification légale des comptes financiers de la CCI Creuse dans les conditions prévues par les lois et décrets en vigueur et sous réserve des règles propres aux Chambres de Commerce et d'Industrie
Buyer
CCI CREUSE
Documents
Buyer
CCI CREUSE
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12 days left
Important dates
21 May - Publication date
20 Jun - Deadline
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